1 – Champ d’application
Les présentes conditions sont conclues entre la micro entreprise PUR creation – ci-après dénommé le « Prestataire », et les personnes morales / personnes physiques majeures et/ou juridiquement capables souhaitant bénéficier d’un Service dudit Prestataire, ci-après dénommées le « Client » d’autre part.
Ce document s’applique, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations réalisées par le Prestataire en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Prestataire prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente . Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Toute réalisation de la prestation implique que le Client ait pris connaissance des CGV et qu’il adhère à ces mêmes conditions.
2 – Objet
Le Prestataire exerce une activité de création de site internet, identité visuelle et support de communication web ou print.
3 – Modalités de paiement
Les tarifs sont librement fixés par le Prestataire et sont susceptibles de varier en fonction de l’ampleur et de la nature de la prestation à réaliser. Des éventuels frais supplémentaires (frais de modification après livraison des livrables) sont susceptibles de s’appliquer en cas de spécificité du fait de la nature de la Prestation.
En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. Les prix sont en euros et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Un acompte de 30% est exigé par PUR creation avant de commencer à travailler sur le projet.
Puis la facturation du restant du projet et des services associés avant la livraison de tous les fichiers compris dans ce contrat.
La livraison s’effectue par envoie de mail via wetransfer à la réception du paiement dans son intégralité.
Le montant et les modalités de règlement seront expressément spécifiés au Client sur le devis/facture d’acompte. En l’absence de règlement dudit acompte, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas exécuter ses obligations relatives à la commande.
Le Client dispose de la possibilité de régler par :
– virement bancaire ( RIB présent sur le devis/contrat)
4 – Dispositions applicables aux modalités de réalisation des Prestations
4.1 – Les Prestations
Les Prestations constituent celles proposées par le Prestataire et en lien avec son activité ci-avant mentionnée, sous réserve de ses disponibilités et de la faisabilité de la demande et des exigences du Client. Elles sont établies sur mesure afin de répondre au mieux aux exigences du Client et à ce qui aura été préalablement convenu entre les Parties.
4.2 – Modalités de réalisation de la Prestation
PUR creation établit un devis conformément aux exigences du Client et soumis à son acceptation préalablement au commencement de la mission
Toute demande doit être effectuée par le Client :
– Via email (contact@purcreation.com)
– Via le site internet
– Via le numéro de téléphone communiqué
Le devis valable 1 mois sera établi au regard de la demande du Client et détaillera de façon précise la Prestation à réaliser, la durée estimée et le montant total de la Prestation. Il devra impérativement être signé et accepté par le Client préalablement au commencement de la Prestation.
4.3 – Livraison de la Prestation
A l’issue de la réalisation de la Prestation, cette dernière est considérée comme étant livrée dès lors qu’elle est remise au Client dans son intégralité ou dès lors qu’elle a été réalisée intégralement conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties.
4.4 – Arrêt et interruption de la Prestation
La Prestation peut être arrêtée d’un commun accord entre les Parties ou à l’initiative de l’une des Parties en cas de non respect de l’autre des engagements pris par elle auquel cas les dispositions légales et réglementaires sont applicables.
5 – Droit et délai de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sous réserve qu’il n’y ait pas eu un commencement de réalisation de la Prestation à sa demande.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite par voie postale ou par voie électronique aux coordonnées communiquées ci-avant dans les Présentes CGV.
Le Prestataire tient à la disposition de ses Clients un modèle de formulaire rétractation rédigé comme suit :
6- Propriété intellectuelle
Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation et de modification des Services du ou des Produit(s) ainsi que de la ou des Prestation(s), de leur contenu et de tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, conformément à son ou à leur usage, aux consignes, guide d’utilisation et aux dispositions légales et réglementaires applicables.
PUR creation conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle afférents à la marque, aux produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques.
Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.
7 – Protection des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Prestataire :
Par e-mail à l’adresse suivante : contact@purcreation.com